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Nul n'est censé ignorer la loi ..... !!!!

 
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Célébriän
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PostPosted: Wed 20 Jul - 08:37 (2011)    Post subject: Nul n'est censé ignorer la loi ..... !!!! Reply with quote

Le saviez-vous ?
desnews  
       
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JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269
texte n° 17

  DÉCRET

Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public


NOR: IOCJ1113072D

Publics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public.

Objet : liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l'ordre pour le maintien de l'ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l'article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe).

..../....
         
La suite dans l'article ..... Bannir
lookat
http://wikistrike.over-blog.com/article-depuis-le-1er-juillet-la-police-peu…




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PostPosted: Wed 20 Jul - 08:37 (2011)    Post subject: Publicité

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spip



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PostPosted: Wed 20 Jul - 21:01 (2011)    Post subject: Nul n'est censé ignorer la loi ..... !!!! Reply with quote

pffffff. tout est bon pour justifier ces gestes et faits
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epervierbleu



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PostPosted: Thu 21 Jul - 15:24 (2011)    Post subject: Nul n'est censé ignorer la loi ..... !!!! Reply with quote

....ben aujourd'hui je tombe là dessus.....vraiment on se croirait au cinéma.....http://owni.fr/2011/07/20/etablissements-de-reinsertion-scolaire-silence-dans-les-rangs/?utm_source=feedburner&utm_medium=email&utm_campaign=Feed%3A+Owni+%28Owni%29
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